Ligne d’assistance à la trésorerie pour les Micro et petites entreprises

L’impact économique de l’épidémie de la maladie COVID-19 dans le secteur du tourisme et l’imprévisibilité de sa durée ont justifié la création d’une ligne de financement qui agit en complémentarité avec d’autres mesures de soutien aux entreprises approuvées par le gouvernement, afin de répondre aux besoins temporaires en fonds de roulement des Micro et petites entreprises, en sauvegardant leur pleine activité et leur capital.

Ainsi, la loi qui approuve le budget de l’État pour 2021 a déterminé la création d’une ligne d’appui de trésorerie pour les Micro et petites entreprises (ligne d’appui MPE) qui se trouvent en situation de crise d’entreprise, dans les termes prévus par le décret-loi 6-C/2021, du 15 janvier, dans sa rédaction actuelle.

En conséquence, l’arrêté ministériel n° 192-A/2021 est entré en vigueur le 14 septembre 2021, réglementant la ligne de soutien à la trésorerie pour les Micro et petites entreprises, destinée aux Micro et petites entreprises et aux entrepreneurs individuels avec certification PME et comptabilité organisée.

Cette ligne, gérée par l’IAPMEI – Agence pour la compétitivité et l’innovation, bénéficie d’une dotation initiale de 100 000 000 € pour financer les besoins de trésorerie, sous la forme d’une subvention remboursable, dont le montant maximale de l’aide est de 75 000 € pour les petites entreprises et de 25 000 € pour les micro-entreprises, correspondant à la valeur de 3 000 € pour chaque emploi dans l’entreprise au cours du mois précédant immédiatement la demande, multipliée par trois.

L’aide financière est remboursée dans un délai maximum de 4 ans à compter de la date de conclusion du contrat, avec un différé de remboursement allant jusqu’à douze mois et un taux d’intérêt fixe de 1,5%.

Les entreprises qui utilisent cette ligne de crédit s’engagent à maintenir le nombre d’emplois existant au 1er octobre 2020 pendant une période minimale d’un an après la remise du financement, sans qu’il soit possible, pendant cette période, de procéder à des licenciements collectifs, à des licenciements pour cause de suppression d’emploi ou à des licenciements pour cause d’inadaptation.

De même, les entités bénéficiaires ne seront pas en mesure de réaliser des distributions de dividendes pendant la période de différé d’amortissement du prêt.

Les conditions d’éligibilité des bénéficiaires sont que les entreprises remplissent les conditions suivantes à la date de la demande:

– Début de l’activité après le 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 septembre 2020;

– Situation en règle avec l’administration fiscale, la sécurité sociale, l’IAPMEI, les institutions bancaires et la Banque Português de Fomento, S.A.;

– Ne pas avoir leur siège social ou leur lieu de gestion effective dans des pays, territoires ou régions ayant un régime fiscal nettement plus favorable (offshores);

– Ne pas avoir d’opérations de financement, approuvées ou engagées, dans le cadre d’une ligne ou sous-ligne de crédit avec garantie mutuelle créée ou soutenue par le Fonds de Contre-Garantie Mutuelle pour soutenir la normalisation des activités des entreprises, à la date de dépôt de la demande d’adhésion;

– Avoir effectué une inscription obligatoire au Registre central des bénéficiaires effectifs (le cas échéant).

Les Micro et Petites Entreprises remplissant les conditions décrites ci-dessus peuvent déjà déposer leur candidature à partir du 15 septembre 2021, en soumettant une demande en format électronique, rédigée et approuvée par l’IAPMEI, I.P., et l’aide sera accordé jusqu’au 31 décembre 2021.

Les informations contenues dans la présente note d’information sont fournies de manière générale et abstraite et ne remplacent pas le recours à des conseils juridiques appropriés pour la résolution de cas particuliers. Pour de plus amples informations, veuillez nous contacter par les moyens disponibles.