Changements législatifs en matière de travail pour l’année 2022

À partir du 1er janvier 2022, les modifications de la législation du travail approuvées par les décrets-lois des 7 et 16 décembre et l’arrêté ministériel du 13 décembre sont entrées en vigueur, en soulignant les points suivants:

1. Le SMIC national passe de 665,00€ à 705,00€, soit une augmentation de 40,00€.

2. Par conséquent, et afin de compenser les employeurs pour l’augmentation du SMIC national en 2022, la même loi a créé une mesure de soutien exceptionnel pour compenser les employeurs qui sont contraints d’augmenter les salaires de leurs travailleurs. À ce titre, les employeurs, quelle que soit leur forme juridique, ainsi que les particuliers ayant un ou plusieurs salariés à leur service, auront droit à une subvention en espèces correspondant à un montant fixe pour chaque salarié gagnant le salaire minimum, à condition que l’employeur présente dans la feuille de paye du mois de décembre 2021 un ou plusieurs employés à temps plein dont la rémunération de base déclarée est égale ou supérieure à 665,00€ et inférieure à 705,00€ et qui, cumulativement, ont, au moment du versement de l’allocation, leur situation fiscale et contributive réglée auprès de l’Administration fiscale et de la Sécurité sociale, respectivement. Cette aide s’élèvera à 112,00€, versés en une seule fois par l’IAPMEI ou par l’Institut Portugais du Tourisme, pour chaque travailleur gagnant le salaire minimum en 2021, et une aide de la moitié de ce montant, correspondant à 56,00€, pour les travailleurs dont le salaire est compris entre 665,00€ et 705,00€. Il convient également d’ajouter que cette subvention peut être cumulée avec d’autres aides à l’emploi concernant le même poste, y compris celles accordées dans le cadre de la pandémie COVID-19, dont l’attribution dépend, par nature, des conditions inhérentes aux travailleurs sous contrat.

3. En 2022, l’indice d’aide sociale (IAS) sera également mis à jour, en passant de 438,81€ à 443,20€.
4. La valeur de l’allocation minimale de chômage augmentera également de 70,87€, passant de 438,81€ en 2021 à 509,68€. Ce montant s’applique dans les situations où la rémunération sur laquelle est basée l’allocation de chômage correspond au moins au SMIC national.

5. Concernant la valeur de l’allocation sociale de chômage, en 2021, cette allocation avait varié entre 351,05€ et 438,81€. En 2022, il variera entre 354,52€ et 443,15€, avec une augmentation d’environ 3,50€ du montant minimum et une augmentation d’environ 4,30€ du plafond maximum.

6. Finalement, la subvention de repas pour les travailleurs administratifs subira également un changement. Cette subvention est considérée comme un bénéfice social, étant pacifique et consolidée dans notre système juridique et devant être payée par toutes les entreprises, aussi bien dans le secteur public que privé, cependant elle n’est pas obligatoire par la loi. Cependant, une valeur minimale est attribuée à ce bénéfice, envisagé dans le budget de l’État, pour les travailleurs de la fonction publique, qui était, jusqu’à ce moment, de 4,77€, avec le décret n° 292/2021, du 13 décembre, qui réglemente les conditions de travail des travailleurs administratifs non couverts par une réglementation collective spécifique, la subvention de repas a maintenant une valeur de 5,20€ pour chaque jour complet de travail.

Les principales modifications de la législation du travail pour l’année en cours sont ainsi énumérées.