Honoraires et autres frais de démarches administratives facturés par SEF

Les membres du Gouvernement chargés des domaines de l’administration intérieure, de la justice et des migrations fixent, par décret, les frais et autres charges à facturer pour les procédures administratives, et un nouveau décret a été approuvé.

L’ordonnance n° 307/2023 du 13 octobre a approuvé un nouveau barème des frais et autres charges dus pour les démarches administratives inhérentes à l’octroi de visas aux postes frontaliers, à la prolongation du séjour sur le territoire national, à la délivrance de documents de voyage, à l’octroi et le renouvellement des permis de séjour et la pratique d’autres actes liés à l’entrée et au séjour des étrangers sur le territoire national, prévus par la loi n° 23/2007 du 4 juillet, dans sa rédaction actuelle.

Parmi les titres de résidence identifiés dans le paragraphe précédent, nous soulignons les nouveaux taux pour les titres de résidence permanente et pour les titres de résidence pour activités d’investissement.

Le 29 octobre 2023, date à partir de laquelle l’ordonnance susvisée entrera en vigueur, les tarifs suivants seront facturés :

Si vous souhaitez en savoir plus sur les nouveaux frais qui seront facturés par SEF ou si vous souhaitez obtenir un accompagnement juridique dans votre démarche de migration, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées disponibles sur notre site internet et nos réseaux sociaux.

Maître Daniela Costa

Maître stagiaire Marta Santos