PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DES VISAS ET DES PERMIS DE SÉJOUR – DÉCRET-LOI N° 41-A/2024 DU 28 JUIN

Les retards dans les procédures de l’administration publique pour le renouvellement et la prolongation des documents des étrangers vivant au Portugal ont eu des répercussions négatives importantes sur leur vie professionnelle et familiale, ainsi que sur l’accès aux services publics essentiels.

Ces retards sont dus à plusieurs facteurs :

• Le processus prolongé et désorganisé de suppression du Service des Etrangers et des Frontières (SEF) ;
• Les effets de la pandémie de COVID-19, qui a d’abord ralenti les processus administratifs ; et,
• Plus récemment, l’incapacité de l’Agence pour l’immigration, la Migration et l’Asile (AIMA) à gérer et à contrôler efficacement l’augmentation du nombre de dossiers en cours.

Compte tenu de ce contexte et de l’incapacité particulière à garantir un mécanisme approprié de renouvellement des permis de séjour à l’heure actuelle, le gouvernement portugais a approuvé, le 25 juin 2024, la prolongation de la validité de ces documents pour une année supplémentaire.

Conformément à la décision du gouvernement, le décret-loi 41-A/2024 du 28 juin est entré en vigueur, dans le but d’alléger la charge administrative actuelle et de donner aux services de migration le temps de se réorganiser et d’améliorer leur efficacité dans le traitement des demandes des citoyens étrangers.

Principales mesures du décret-loi n° 41-A/2024 – concernant la modification de l’article 16 du décret-loi n° 10-A/2020 du 13 mars:

• Prolongation de la validité jusqu’au 30 juin 2025:

«  Les documents et les visas concernant le séjour sur le territoire national dont la validité expire à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi ou dans les 15 jours qui la précèdent immédiatement sont acceptés, dans les mêmes conditions, jusqu’au 30 juin 2025″.

• Mesures après le 30 juin 2025:

Par ailleurs, comme cela a été décrété précédemment, la prolongation inclut la possibilité pour les documents visés au paragraphe précédent de continuer à être acceptés, dans les mêmes conditions, après le 30 juin 2025, à condition que le titulaire prouve qu’il a déjà programmé le renouvellement respectif« .

Mariana Antunes Silva

Avocate