Après le budget

À la fin de chaque année civile, il y a toujours beaucoup d’attentes concernant les modifications du système fiscal qui pourraient être introduites dans la loi budgétaire de l’État.

Cette année n’a pas fait exception, et après la présentation du document au Parlement, nous avons commencé à l’analyser et à voir comment les changements proposés pourraient avoir un impact sur l’activité de nos clients.

Et, en fait, il y avait plusieurs propositions de modification sur lesquelles il serait important de réfléchir.

En effet, la proposition visant à englober les plus-values sur les biens propres considérés comme spéculatifs. Le gouvernement a voulu que les plus-values sur les biens détenus pendant une période de moins de 365 jours soient soumises à la globalisation obligatoire. Il prévoyait également que la globalisation ne serait obligatoire que lorsque le revenu imposable du contribuable, y compris le solde de la plus-value, serait égal ou supérieur à la limite de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

La constitutionnalité de cette proposition était (très) douteuse, car elle pouvait entraîner des différences d’imposition injustifiées entre les assujettis, avec une atteinte grave au principe d’égalité.

Dans le cadre de cette mesure, une division des tranches de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a également été proposée. Il était surtout important de réfléchir à la nouvelle dernière tranche d’impôt sur le revenu des personnes physiques, que l’on atteindrait avec seulement € 75 009,00. En d’autres termes, selon la vision du gouvernement, matérialisée par les amendements proposés au Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tout ménage dont le revenu imposable dépasse € 75 009,00 est si riche que l’application d’un taux de 48% est justifiée.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, il a été proposé de supprimer l’obligation de versement d’acomptes spéciaux (PEC). Le PEC est une avance sur l’impôt dû et est calculé sur la base du chiffre d’affaires de la période fiscale précédente. Évidemment, cette avance a entraîné plusieurs contraintes de trésorerie pour les entreprises. Cela s’explique par le fait qu’il est calculé sur la base du chiffre d’affaires, en supposant que celui-ci est constant au fil des ans. Cependant, il existe de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur de l’immobilier, où l’activité se caractérise par des années d’investissement (construction) suivies d’années de revenus (vente de la construction terminée). Dans ces situations, au cours des années d’investissement, les entreprises ont dû avancer à l’État des impôts dont on savait déjà qu’ils n’étaient pas dus, ce qui a réduit leur capacité d’investissement et, dans des cas extrêmes, leur solvabilité.

En ce qui concerne le CIR, il prévoit également une augmentation de 50% à 85% de la limite de déduction du bénéfice imposable des revenus provenant de contrats ayant pour objet la cession ou l’utilisation de droits de propriété industrielle, ce qui implique une exonération d’impôt jusqu’à 85% de ces revenus.

Enfin, il existe d’autres faits qui, parce qu’ils ont été omis, exigent également une certaine réflexion. Dans ce cadre, nous tenons à souligner que le régime applicable aux résidents non habituels n’a subi aucune modification, ce qui est sans doute louable.

Cependant, la vérité est que le projet de loi sur le budget de l’État n’a pas été approuvé par le Parlement. Ainsi, ces changements proposés ne seront pas mis en œuvre pour l’instant.

Dans certains pays, comme les États-Unis d’Amérique, une telle circonstance-la non-approbation du budget-entraînerait la paralysie des services publics. En effet, dans de telles circonstances, la possibilité d’effectuer des dépenses est fortement compromise, et donc le pays, en réalité, s’arrête.

Une situation identique ne se produira pas au Portugal. Ce que la loi détermine, c’est que la loi budgétaire de l’État en vigueur reste en vigueur (dans ce cas, celle approuvée pour l’année 2021), mais dans un régime de douzièmes.

Le calcul des douzièmes s’effectue par référence aux montants figurant dans les états budgétaires détaillant les dépenses. Le système duodécimal est ainsi matérialisé par la fixation mensuelle des fonds disponibles. Dans ce contexte, il incombe à la direction générale du budget d’établir les lignes directrices nécessaires à l’application du système duodécimal, qui sont diffusées et publiées sur son site web.

Enfin, bien que sur une note distincte et à développer en temps voulu, on ne peut manquer de noter que le G20 est parvenu à un accord de principe pour soumettre les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros à une taxe équivalente à l’impôt sur les sociétés d’au moins 15%.

Selon les informations disponibles, le mécanisme, qui doit être adopté d’ici 2030, suit les lignes directrices de l’OCDE d’un système basé sur deux piliers et répondant aux défis fiscaux générés par la numérisation et la globalisation de l’économie.

Le premier pilier établit que le volume du bénéfice résiduel des entreprises (ce qui reste après que le pays où elles sont basées ait prélevé l’impôt correspondant à 10% du bénéfice) sera partagé entre les pays où les entreprises opèrent, tandis que le deuxième pilier détermine un impôt minimum de 15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.

En raison de la complexité du sujet, nous consacrerons prochainement une note d’information exclusive, plus détaillée.

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