Exonération de la taxe municipale sur les mutations foncières Décret-loi n° 48-A/2024 du 25 juillet

“Exonère l’achat d’un logement permanent par les jeunes jusqu’à l’âge de 35 ans de l’impôt municipal sur les mutations foncières et du droit de timbre, en modifiant le code de l’impôt municipal sur les mutations foncières et le code du droit de timbre”

Entrée en vigueur le 1er août 2024, le décret-loi susmentionné établit une exonération de l’impôt communal sur le transfert onéreux de biens immobiliers et du droit de timbre sur l’achat d’un logement permanent par les jeunes jusqu’à l’âge de 35 ans, en modifiant le code de l’impôt communal sur le transfert onéreux de biens immobiliers et le code du droit de timbre.

Avec l’introduction de ce nouveau régime d’exemption, le législateur entend contribuer positivement à la correction des asymétries qui existent actuellement dans l’accès au marché du logement, notamment en permettant à tous les citoyens âgés de moins de 35 ans d’accéder plus facilement à l’achat d’un bien immobilier pour leur propre résidence permanente.

La crise actuelle de l’accès au logement touche de plein fouet la vie des jeunes. L’une des plus grandes difficultés dans la définition d’un projet de vie est l’achat d’un logement, alors que l’épargne est faible, voire inexistante, que les revenus sont bas et que la situation professionnelle est précaire. Les difficultés des jeunes sont aggravées par le contexte des principales variables macroéconomiques, à savoir la hausse de l’inflation et des taux directeurs de la Banque centrale européenne. Cette situation est préjudiciable à la démographie du pays et favorise l’émigration des plus qualifiés.

Face à cette situation, l’une des politiques du programme de l’actuel gouvernement consiste à exempter les jeunes de l’une de ces deux « entrées », facilitant ainsi l’accès à leur premier logement pour les jeunes jusqu’à 35 ans, conformément au programme du XXIVe gouvernement constitutionnel, qui prévoit l’élimination de « l’IMT et du droit de timbre pour l’achat de leur propre logement permanent par les jeunes jusqu’à l’âge de 35 ans ». À cette fin, ce décret-loi exonère de la taxe municipale sur les mutations immobilières (IMT) et du droit de timbre l’achat d’un logement permanent par les jeunes de moins de 35 ans.

Pour mettre en œuvre cette exonération de l’IMT, comme il s’agit d’une taxe dont les recettes sont municipales, un mécanisme de compensation est créé pour les municipalités dont les recettes sont réduites du fait de l’application de cette exonération, de sorte qu’aucune municipalité ne soit lésée.

Du point de vue de l’acheteur, il existe des limites à l’exonération, à savoir le prix d’achat du bien en question, qui sont établies par le tableau de l’article 17 du code IMT:

Personnellement, je pense que cette mesure contribuera certainement à corriger l’asymétrie qui existe actuellement sur le marché du logement, mais elle s’avérera certainement extrêmement limitée par rapport aux objectifs fondamentaux fixés par le gouvernement actuel en matière d’accès au logement.

En résumé :

L’entrée en vigueur du décret-loi n° 48-A/2024 du 25 juillet établit une exonération de l’impôt municipal sur la transmission onéreuse de biens immobiliers et du droit de timbre pour la première acquisition de biens immobiliers, destinés exclusivement à l’habitation propre et permanente, par des assujettis âgés de 35 ans au maximum, et modifie :

• Le Code de l’impôt municipal sur les transmissions de biens (Code IMT), approuvé par le décret-loi n° 287/2003, du 12 novembre, dans sa rédaction actuelle ;

Et,

• Le Code du droit de timbre, approuvé par la loi n° 150/99, du 11 septembre, dans sa rédaction actuelle. Elle établit également un mécanisme de compensation des pertes de recettes pour les municipalités suite à l’application de l’exonération de l’IMT.

Hugo Barrier Henrique

Avocat