Avec la création de l’Agence pour l’intégration, la migration et l’asile, I.P. (AIMA, I.P.), l’objectif consiste à restructurer le système portugais de contrôle des frontières et de permis de séjour, ce qui a entraîné des modifications législatives et l’adoption de nouvelles procédures permettant aux citoyens étrangers d’obtenir un permis de séjour au Portugal.
Il s’agit donc de moderniser et de simplifier les procédures administratives, dans le but de répondre plus rapidement aux demandes reçues par l’AIMA, et d’établir des exigences qui garantissent une plus grande sécurité en ce qui concerne le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire national.
La nouvelle procédure s’appliquera à tous les citoyens étrangers qui auront soumis une manifestation d’intérêt sur le portail SAPA (« Système automatique de pré-nomination ») jusqu’au 30 avril 2023.
Pour cela, l’AIMA enverra aux Demandeurs qui remplissent la condition susmentionnée un mail avec des instructions pour qu’ils puissent changer leur mot de passe sur le portail et ainsi avoir accès à la nouvelle plateforme.
À travers ce portail (SAPA), avec sa nouvelle configuration et ses nouveaux accès, le demandeur devra demander un document unique de perception (DUC), qui indiquera le montant de la taxe à payer, ainsi que les instructions respectives pour le paiement, qui doit être effectué dans les dix jours suivant la date d’émission du DUC.
Si le demandeur ne paie pas le DUC dans le délai prévu par la loi, il sera également averti par courrier à l’adresse indiquée dans le registre des résidents de l’AIMA, I.P. et déclarée dans la manifestation d’intérêt, afin qu’il puisse payer la taxe dans un délai de quinze jours ouvrables.
Dans les 20 jours ouvrables suivant le paiement, l’AIMA enverra au demandeur une proposition de rendez-vous, indiquant la date, l’heure et le lieu.
Avant la date du rendez-vous, l’AIMA enverra les instructions nécessaires au demandeur pour qu’il soumette correctement les documents dûment mis à jour concernant son dossier.
Maître Daniela Costa – Avocate
Maître Marta Santos – Avocate Stagiaire
Nous comprenons la communication comme l’expression d’une proximité, de manière cohérente. C’est pour cette raison que nous fournissons des informations sur un large éventail de sujets. Pour toute précision, veuillez nous contacter par les canaux habituels et transmettre votre dossier au Service Communication.
Derniers articles
PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DES VISAS ET DES PERMIS DE SÉJOUR – DÉCRET-LOI N° 41-A/2024 DU 28 JUIN
09 juillet, 2024Modernisation et simplification des procédures administratives adoptées par l’AIMA, I.P. (Manifestations d’intérêt en attente)
20 juin, 2024VISA PORTUGAIS POUR LES START UP
10 mai, 2024Catégories
Domaines de pratique
- M&A et corporatif
- Bancario y Financiero
- Marché boursier alternatif et SIIC
- Fiscal y Tributario
- Litigación Y Negocio Internacional
- Administrativo, Regulatorio y Energía
- Competencia
- Assurance
- Laboral y Seguridad Social
- Sucesiones y Familia
- Penal y Corporate Compliance
- Sport & Entertainment
- Nuevas tecnologías y propiedad industrial e intelectual
- Immobilier et Urbanisme
- Corporate, Contratación Mercantil y Gobierno Corporativo
- Maritime et Transport
- Insolvencias y Reestructuraciones