Modifications du règlement concernant la nationalité portugaise

Le 15 avril 2022, le décret-loi nº 26/2022, du 18 mars, qui prévoit la quatrième modification du règlement sur la nationalité portugaise, entrera en vigueur.

Ce diplôme introduit plusieurs changements qui méritent d’être soulignés:

1) Tout d’abord, elle prévoit le traitement entièrement électronique des procédures relatives à la nationalité, ainsi que la consultation électronique des dossiers (art. 43.º-A).

Pour les avocats, les actes seront désormais obligatoirement traités par voie électronique. Toutefois, en l’absence de procuration, l’utilisation de moyens électroniques est facultative.

Les communications entre le Bureau d’enregistrement central et d’autres services ou entités seront également effectuées, dans la mesure du possible, par des moyens électroniques.

Enfin, la présentation de documents traduits peut être supprimée dans certains cas.

2) Des mécanismes visant à accélérer le traitement des procédures sont également prévus, en acceptant que la présentation de documents traduits puisse être supprimée dans certains cas.

3) Parallèlement à ces améliorations visant à accélérer le déroulement des processus d’attribution de la nationalité, plusieurs modifications sont apportées au texte de la loi, à savoir:

a) Le régime d’opposition à l’acquisition de la nationalité est modifié et les nouveaux régimes de nullité (article 30-A) et de consolidation de la nationalité sont désormais prévus (art. 30-B);

b) Un nouveau régime est établi pour la naturalisation des mineurs accueillis dans des institutions publiques, coopératives, sociales ou privées ayant un accord de coopération avec l’État, dans le cadre d’une mesure de promotion et de protection définitive;

c) L’attribution de la nationalité d’origine est prévue pour les mineurs nés au Portugal, enfants d’étrangers, lorsque l’un d’eux a résidé au Portugal pendant au moins 5 ans, ou a une résidence légale au Portugal, ou que le mineur a suivi au moins une année d’enseignement scolaire au Portugal;

d) La possibilité d’acquérir la nationalité par adoption est étendue;

e) Un nouveau régime de naturalisation des ascendants des citoyens portugais d’origine est envisagé;

f) Les conditions d’acquisition de la nationalité par naturalisation sont modifiées.

4) Les règles concernant l’attribution de la nationalité aux descendants des Juifs séfarades ont également été mises à jour. Contrairement aux autres modifications, ces règles n’entreront en vigueur qu’en septembre prochain, et établissent désormais plusieurs conditions pour obtenir la nationalité, parmi lesquelles:

– Le besoin de démontrer la descendance d’un juif sépharade;

– Le besoin de démontrer l’appartenance effective à une communauté sépharade d’origine portugaise;

– Le besoin de démontrer un lien efficace et durable avec le Portugal.

5) Les motifs d’opposition à l’acquisition de la nationalité ont également été modifiés et, pour les mineurs, l’existence d’un lien effectif avec la communauté nationale sera désormais présumée dans les cas suivants:

– Mineurs de 6 à 17 ans (ou adultes accompagnés qui n’ont pas de représentation pour l’acte):

a) Résidence légale sur le territoire national au cours des 5 années précédant immédiatement la demande; et

b) Avoir fréquenté un établissement d’enseignement sur le territoire portugais.

– Mineurs de 0 à 5 ans:

a) Résidence légale sur le territoire national au cours des 5 années précédant immédiatement la demande.

Par conséquent, l’inscription auprès de l’administration fiscale et du service national de santé ou des services régionaux de santé n’est plus nécessaire pour présumer un lien effectif avec la communauté portugaise.